La SOCIETE CIVILE

La société civile ne nécessite pas obligatoirement un gérant désigné. La gestion de la société est l'affaire des associés (que l'on nomme dans ce cas administrateur). Voici ce que définit le code civil:

Art. 1856 C.Civ

L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude.
Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat.

Art. 1858 C.Civ

S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration.

Comme le suggère les articles précédents, il est préférable de définir dans le contrat de société (statuts) une personne qui sera en charge de la société, avec des pouvoirs qui auront été validés par les administrateurs. La nomination d'un gérant permet à la société de réellement être autonome et ainsi le gérant peut statuer seul sur des questions courantes, sans nécessiter de réunir l'ensembles des associés pour réagir.

L'accès au poste de gérant d'une société ne nécessite aucune condition particuliaire, seulement une personne majeure. La gérance peut être occupé par une personne physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, la personne morale sera représentée par une personne physique. Il y a en revanche une différence au niveau de l'étendue des responsabilités, la personne morale étant l'entité portant la responsabilité et non la personne qui la représente.
La gérance est généralement occupé par un des associés de la société, mais ce n'est pas une obligation; le gérant peut être complètement étranger à la chose. Le(s) gérant(s) peut(vent) être nommé(s) dans les statuts (on parle alors de gérant statutaire) ou par une assemblée générale des associés (à l'unanimité) (on parle alors de gérant ordinaire), les pouvoirs auront la même nature que cela soit un gérant statutaire ou ordinaire.

Les pouvoirs du gérant sont définis dans les statuts. Si rien ne définit clairement les pouvoirs, alors le gérant reçoit tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de son mandat en vue d'éxécuter l'objet social de la société. En effet, la mission du gérant est d'accomplir tous les actes administratifs de sorte que la société ne soit pas en défaut juridiquement, mais également toutes les taches bénéfiques à la société, et par extension aux associés. Aussi, les associés ne pourront pas remettre en cause les décisions de la gérance, tant que cette dernière se cantonne à développer et mettre en valeur le patrimoine de la société (sauf en présence d'une faute grave de gestion). Les décisions prises par le gérant sont valables aussi bien pour la personne morale que pour les associés. Il est donc libre de s'opposer aux associés s'il juge que les décisions ne sont pas de nature à mettre en valeur la personne morale, comme stipulé ci-dessus dans l'Art.1856 C.Civ.
C'est pourquoi il est préférable de définir les pouvoirs des gérants dans les statuts, surtout en terme de limitation des pouvoirs, surtout en ce qui concerne le patrimoine existant de la société. Aussi, il est toujours judicieux de prévoir une claue empêchant le gérant de signer des actes d'emprunts, d'aliénation (que cela soit la propriété ou son utilisation) de tout ou partie du patrimoine de la société.
Il est possible d'avoir plusieurs gérants. Chaque gérant reçoit par défaut les mêmes pouvoirs, même en présence d'un gérant statutaire et d'un gérant ordinaire. Cependant, il est possible de séparer les pouvoirs en les affecter à l'un ou à l'autre des gérants. Pour certaines décision, il peut être nécessaire de requierir à la signature des deux gérants simultanément. A noter que les pouvoirs du gérant doivent être publier au Registre du Commerce et des Sociétés, le rendant ainsi opposable au tiers. En d'autres termes, cela veut dire qu'un contractant avec la société doit lui-même s'informer du pouvoir de signature de la société et vérifier que le gérant a autorité pour signer le contrat.

Si aucun gérant n'a été désigné (statutaire ou mandataire), alors la gestion et l'administration revient aux associés eux-même. Pour en déterminer les modalités, il y a deux articles à considérer:

Art. 1859 C.Civ

A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes:
1°- Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue.
2°- Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit.
3°- Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société.
4°- L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendant de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à cette société, si les autres associés n'y consentent.

Art. 1860 C.Civ

L'associé qui n'est point administrateur ne peut aliéner ni engager les choses même mobilières qui dépendent de la société.

Me A. Steichen (Précis de Droits des sociétés) partage une analyse très pertinente de ce dernier article, je cite: "[...]La prohibition étant absolue, il en résulte que cet associé [NDLR point administrateur] ne peut même pas disposer des biens sociaux jusqu'à concurrence de sa part dans le capital social de la société."
Dans des termes plus basiques, à partir du moment où l'associé n'a pas reçu un mandat écrit le désignant administrateur, il n'a pas le droit de se dessaisir d'un bien de la société, même si cela correspond à la valeur apportée au capital de la société. Prenons un exemple, chaque associé apporte chaqu'un une voiture de même valeur dans la société. La personne morale (qui est la société) devient propriétaire de 2 voitures. Un associé qui n'a pas reçu le pouvoir d'administrer la société, ne peut pas vendre le véhicule qu'il a apporté, car en fait ce véhicule ne lui apprtient plus, mais appartient à la personne morale et qu'il n'a pas de pouvoir d'agir pour le compte de cette dernière.