La SOCIETE CIVILE

La société civile est une forme de structure qui a été délaissée, ne trouvant que très peu de faveurs aux yeux des spécialistes en organisation fiscale. A tort de notre point de vue. Pour faire un résumé de ce qu'est une société civile, nous dirons que c'est avant tout un contrat écrit entre deux personnes souhaitant mettre en commun des biens meubles et immeubles. La société civile immobilière (SCI) est une des rares formes de société civile couramment utilisé dans le domaine de l'immobilier pour la gestion d'immeubles.

Utiliser une société civile pour détenir son bien immobilier peut s'avérer intéressant lorsque la volonté est de conférer à cet immeuble un caractère commercial. Nous trouvons souvent ce cas de figure pour le développement de société familiale. Le patrimoine familiale (terrains, constructions) est placé dans une société civile et le fond de commerce appartient lui à une société commerciale. Ce montage a pour but de protéger les biens immobiliers d'une possible déconfiture de la société commerciale. Toutefois, d'un point de vue fiscal, il est nécessaire que les associés de la société civile soient différents de ceux de la société commerciale. Sinon, on se retrouve dans une situation de scission d'entreprise, considéré par le droit fiscal comme une seule et unique société commerciale.

Plus généralement, la société civile permet la gestion de biens mobiliers ( que l'on peut déplacer ). Nous pouvons facilement imaginer utiliser une société civile pour partager la propriété d'une collection de timbres, de voitures, le partage de l'utilisation d'un avion. Cela permet de séparer la propriété entre plusieurs associés sans pour autant dissocier son état. Pour illustrer cela, prenez l'exemple simple d'une plaquette de timbres de collection. La valeur de cette plaquette sera maximale si et seulement si elle reste indivisée. Mais alors dans ce cas, comment faire pour partager la valeur de cette plaquette entre deux personnes ?

La société civile est un outil formidable pour partager, mettre en commun, réaliser du time-sharing ou dissocier la propriété physique de la propriété juridique d'un ou plusieurs biens.

Ces dix dernières années, nous avons constatés que la société civile était très largement utilisée pour la mise en commun de la propriété d'une voiture. Au lieu de détenir des indivis (c'est-à-dire des parts d'un bien non divisible, ou qui par sa nature ne pourrait concevoir d'être divisé; ce qui est le cas de la voiture, car si vous retirez le moteur au titre de la division, le bien perd son utilité), les associés de la société recoivent des parts sociales qui peuvent facilement être cédées, échangées, valorisées sans dénaturer le patrimoine de cette dernière. A noter que la capacité de cession, d'échange etc... des parts sociales doit être une disposition spéciale du contrat de société encore appelé statut. En effet, le code civil (qui régit le droit de ce type de société) stipule que les parts sociales ne sont pas cessibles.

Art. 1861 du code civil

Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société; il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'administration.

Pour finir cette introduction, nous attirons votre attention sur un point important de la société civile: la responsabilité illimité (Art.1863 C.Civ) des associés envers la société vis à vis du créancier, sans pour autant avoir une solidaire (Art 1862 C.Civ) entre les associés.

Art. 1863 du code civil

Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part.

Art. 1862 du code civil

Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir.