La SOCIETE CIVILE

Dans l'esprit du législateur, la société civile représente un accord commun entre minimum deux parties. Nous parlons ainsi d'un contrat entre ces deux parties. Une grande flexibilité, voire liberté est accordé pour la rédaction de ces contrats, le principe étant qu'il doit convenir à toutes les personnes impliquées. Cependant depuis 1972, le législateur a obligé la publication dudit contrat de société, mettant fin ainsi au contrat verbal (Source: Alain Steichen, Précis de dtoits des sociétés 2nd Ed). Dès lors, ce contrat s'appelle communément Statuts de la société. Ils peuvent être rédigés par un notaire (assortis des frais y relatif) ou rédigés sous seing privé.

La publication des statuts de la société doit être fait au niveau du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) au Luxembourg, maintenant récemment rebaptisé LBR pour Luxembourg Business Register. De cette obligation de publication, certains éléments sont requis dans les statuts de la société, à savoir:

• La dénomination; c'est-à-dire le nom de la future société. La loi luxembourgeoise impose que ce dernier soit unique. Même si cela parait être une évidence, ce n'est pas toujours le cas en Europe.
• L'objet social; qui doit être de nature civil.
• Le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse privée ou professionelle et nombre de parts sociales détenues(*) par chacun des associés de la société. Si l'associé est une personne morale, il sera nécessaire de préciser la dénomination, le N° d'enregistrement du Registre si existant ainsi que l'adresse du siège social.
• L'adresse exacte du siège social de l'entreprise
• La durée de vie de la société, si elle est définie ou illimitée dans les autres cas
• Le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse privée ou professionnelle du ou des gérants ainsi que l'étendu des pouvoirs attribués par les associés.

(*) La repartition des parts sociales n'est pas une donnée initialement publiée pour la constitution de la société. Cependant, avec l'entrée en vigueur du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), toutes les sociétés ont obligation de publier le pourcentage de détention de chaque bénéficiaire effectif disposant de plus de 25% de l'ensemble des parts sociales.
Il est également important de savoir que la loi du 10 aout 1915, relative au sociétés commerciales, impose la publication en intégralité des statuts; la société civile est totalement transparente au niveau de ses associés qui la compose.

Art. 8 L.1915

Les actes de société anonyme, de société en commandite par actions, de société à responsabilité limitée, de société coopérative et de société civile sont publiés en entier. Les mandats authentiques ou privés annexés à ces actes ne sont pas soumis à publication au Mémorial.

En ce qui concerne le capital social, la loi ne prévoit aucune disposition relative à un capital minimum. En l'espèce, la responsabilité illimitée des associés envers les créanciers sociaux est de nature jugée suffisante par le législateur pour garantir ses derniers.
Selon Me A. Steichen (Précis de Droits des Sociétés), il estime que par déduction des dispositions de la loi, qu'il est possible de constituer une société civile sans capital social, uniquement par apport en industrie des associés. Cette possibilité est en outre explicite sur le site du Gouvernement luxembourgeois.

En ce qui concerne l'objet social, il est doit être de nature civil, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être commercial. En effet, la loi ne précise pas les activités civiles, mais expose très clairement les activités commerciales dans le code du commerce. Elle peut cependant, dans une moindre mesure par rapport à son activité civile, avoir des activités commerciales, si et seulement si, ces activités commerciales viennent à servir l'objet civile de la chose et ce dans une proportion constituant seulement l'accessoire de l'activité. S'il est venu à prouver que la société civile a réalisé des opérations de réputation commerciale de manière réccurente, alors la structure ne correspondrait plus et serait d'office transformer en structure commerciale offrant le plus de garantie aux créanciers, à savoir la Société en Nom Collectif (SNC) et deviendrait dès lors soumise à la fiscalité des sociétés (impôt société et impôt commercial communal).

Dans la loi, il existe deux types de sociétés civiles: la société universelle (Art.1836 C.Civ) et la société particulière (Art.1841 C.Civ). Dans les faits, le premier type n'est quasiment plus existant, étant très éloigné de la vie moderne des sociétés et des conportements civils des associés. Aussi, la majorité des sociétés civiles nouvellement constituées sont dites des sociétés particulières

Art. 1836 C.Civ

On distingue deux sortes de sociétés universelles: la société de tous biens présents, et la société universelle de gains.

Art. 1841 C.Civ

La société particulière est celle qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir.